Amendement N° 5 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  VII. – Au 7° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑8 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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