Amendement N° 55 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  onze »

le mot :

«  cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – À l'article L. 2312‑1 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». »

Exposé sommaire :

Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d'appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

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