Amendement N° 83 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Poisson, M. Tian.
Après le mot :
« région »,
supprimer la fin de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
La philosophie de la création de cette commission est la représentativité des salariés et des employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. Il n'est donc pas nécessaire d'écarter les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par une branche professionnelle.
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