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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)

Réseaux de soins des mutuelles

Discuté en séance le 28 novembre 2012

Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 424 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

Article 2

A l'alinéa 8, substituer au mot :

«  suffisante »,

le mot :

«  complète ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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