Amendement N° 18 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Tian, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Verchère.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , aux prestations, ainsi qu'aux tarifs ou aux prix, »
les mots :
« ou aux prestations ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé.
Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé des garanties sur leurs tarifs et leurs prix.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet objet des futures conventions.
Tel est l'objet du présent amendement.
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