Amendement N° 32 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (1 amendement identique : 6 )
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Compléter cet article par les mots :
« et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
Afin de limiter les risques d'une distorsion de concurrence, de création d'un marché captif, et d'une altération du libre choix des patients au profit d'intérêts économiques privés, cet amendement propose que toute convention fasse l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé.
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