Amendement N° 39 (Adopté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012
Déposé le 28 novembre 2012 par : Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« relatives aux tarifs des »
les mots :
« tarifaires relatives aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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