Amendement N° 39 (Adopté)

Réseaux de soins des mutuelles

Déposé le 28 novembre 2012 par : Mme Carrey-Conte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  relatives aux tarifs des »

les mots :

«  tarifaires relatives aux ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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