Amendement N° 9 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Substituer à l'alinéa 8 les six alinéas suivants :
« III. - L'organisme assureur garantit une information exhaustive auprès de ses assurés ou adhérents sur :
« 1° l'existence du conventionnement,
« 2° les caractéristiques du conventionnement et notamment les engagements relatifs pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties, et pour le professionnel, l'établissement ou le service de santé, aux services rendus, aux prestations, ainsi qu'aux tarifs et aux prix,
« 3° l'impact du conventionnement sur leurs droits,
« 4° les coûts directs et indirects induits par la souscription de la convention et son application dans le temps,
« 5° les économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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