Amendement N° 149 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
I. – Après le mot :
« majoritaire, »,
supprimer la fin de l'alinéa 19.
II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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