Amendement N° 230 rectifié (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 2 février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d'armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ;
« 2° Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu'elles emploient affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises » sont remplacés par les mots : « , de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422‑9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français soumis ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la mesure proposée par le II de l'article 8 de la proposition de loi, supprimée en commission. Votre rapporteur souhaite ici réaffirmer son désir de voir mis en place le « net wage », qui permettra de soutenir la compétitivité du secteur : des centaines d'emplois ont disparu ces derniers mois et il est urgent de réagir en prenant des mesures vigoureuses.
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