Amendement N° 65 (Rejeté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Lurton, M. Furst, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Salen, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur.
Après le mot : « employeur, », la fin du premier alinéa de l'article L. 5542‑26 du code des transports est ainsi rédigée : « et seulement dans ce cas. »
Exposé sommaire :
Les marins bénéficient d'un régime spécial : l'ENIM. Ce régime est plus favorable dans certains cas (par exemple dispositif du « mois armateur » lorsque le marin est blessé au service du navire) Il l'est moins dans d'autres. Il s'agit néanmoins d'un régime complet et cohérent auquel on ne peut superposer le régime général. C'est l'objet de l'amendement proposé qui clarifie la situation.
Texte consolidé de l'article L. 5542‑26 après prise en compte du présent amendement.
-Le texte de l'article 5542‑26 est remplacé par le texte suivant.
Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l'employeur, et seulement dans ce cas. Le marin débarqué hors de la métropole et rapatrié guéri, en état de consolidation ou dans un état de maladie ayant pris un caractère chronique a droit au maintien de son salaire jusqu'au jour de son retour en métropole.
La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre.
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