Amendement N° 96 (Retiré)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la pêche et de l'aquaculture doit obligatoirement faire mention de la date de prise. »
Exposé sommaire :
Le règlement européen impose des règles pour l'étiquetage de produits issus de la mer. Pour autant, il n'est pas obligatoire de mentionner la date de prise qui est pourtant une information essentielle pour le consommateur. Cet amendement propose de pallier cet oubli.
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