Amendement N° 103 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3178 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue
Après l'article 2 ter
Les articles 2, 2bis et 2ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
La création du permis d'armement impose une modification de l'ensemble des procédures relatives aux titres de navigation maritime. Elle conduit à supprimer le rôle d'équipage et le permis de circulation. Dans l'intervalle qui sépare la promulgation de la loi de la publication de ses dispositions d'application, il est nécessaire de pouvoir continuer à délivrer des rôles d'équipage.
En tout état de cause, la réforme prévue par les articles 2, 2bis et 2ter entrera en vigueur dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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