Amendement N° 126 rectifié (Adopté)

Économie bleue

Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 231 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ;

b) Aua, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ;

c) Lec est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

«  c) le bureau des douanes du port d'attache ;
«  d) la date et le numéro d'immatriculation ;
«  e) l'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par l'armateur ou par un professionnel. » ;

2° Après le mot : « navire », la fin du 2 est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement s'inscrit dans la lignée des mesures de simplification administratives prévues par le chapitre Ier du titre Ier de la proposition de loi. Il vise en effet à actualiser le contenu de l'acte de vente d'un navire défini par l'article 231 du code des douanes en modernisant le vocabulaire employé, pour le faire correspondre à la réalité des pratiques, en actualisant la liste des informations demandées et en supprimant la référence à des procédures ou documents devenus obsolètes (copie d'extraits de l'acte de francisation, annotation de l'acte de francisation).

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