Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 172 (Tombe)
Économie bleue
Déposé le 2 février 2016 par : le Gouvernement.
I. - Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, insérer les mots :
« À la demande des investisseurs ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un avis conforme de la commission des investissements. Afin de favoriser un consensus, il est proposé d'inscrire la demande des investisseurs au sein de l'article 3 prévoyant le processus d'avis rendu par la commission des investissements. Il est également proposé de compléter l'article en prévoyant que la nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de cette commission sont fixés par décret simple.
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