Amendement N° 12 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« établi pour les installations concernées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« établis pour les installations définies au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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