Amendement N° 13 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« faire »
les mots :
« lui remettre un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« faire »
les mots :
« lui remettre un ».
Amendement rédactionnel.
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