Amendement N° 16 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

«  procéder »,

insérer les mots :

«  , sur le domaine public maritime, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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