Amendement N° 17 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

«  procéder »,

insérer les mots :

«  , sur le domaine public maritime, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion