Amendement N° 22 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, après le mot :

«  procéder »,

insérer les mots :

«  , sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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