Amendement N° 24 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot :

«  À »,

insérer les mots :

«  compter de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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