Amendement N° 30 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la »
les mots :
« à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de ».
Exposé sommaire :
Harmonisation de la rédaction avec la rédaction de l'article 265 du code des douanes et de l'article L. 100‑2 du code de l'énergie introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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