Amendement N° 31 (Rejeté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Pancher.
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. Ce rapport devra également évaluer l'opportunité d'étendre l'étiquetage dans la restauration collective. Il devra enfin évaluer la pertinence de créer un étiquetage commun, lisible et compréhensible par tous les consommateurs.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La nouvelle directive européenne sur les organismes génétiquement modifiés doit encourager notre pays à évoluer en matière d'étiquetage. En effet, les consommateurs méritent de savoir si les produits qu'ils consomment contiennent ou non des OGM.
En 2012, un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires a permis la création de l'étiquetage « Sans OGM », permettant notamment aux consommateurs de faire la distinction entre une viande issue d'un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d'une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM.
Cette distinction est primordiale puisqu'aujourd'hui, en France, certains produits ne sont pas étiquetés alors même qu'ils contiennent des OGM. C'est le cas pour :
Uniquement volontaire, l'étiquetage « Sans OGM » est plutôt absent des rayons des supermarchés. Ainsi, le consommateur peut être rapidement perdu.
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire l'étiquetage d'un produit génétiquement modifié ou d'un produit issu d'un organisme génétiquement modifié.
Cet étiquetage doit être clair et lisible sur le produit mais aussi sur les cartes de restaurant. La mention « Avec OGM » doit être facilement détectable par le consommateur. Les détails seront communiqués dans la liste des ingrédients.
Ne sont pas concernés par l'étiquetage les produits dans lesquels la présence d'OGM figure sous les seuils de tolérance définis par le décret du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » :
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