Amendement N° 4 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« de la présente section et des »
les mots :
« prévues à la présente section et par les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.