Amendement N° 5 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« adéquates »
le mot :
« appropriées ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« adéquates »
le mot :
« appropriées ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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