Amendement N° 8 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au sens de la section 2bis du chapitre Ier du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au sens de la section 2bis du chapitre Ier du présent titre ».
Amendement de précision.
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