Amendement N° 24 (Rejeté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l'article 4 de la présente loi ne sont pas autorisées à répondre aux appels d'offres des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant au financement de l'expérimentation. »
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas susciter des conflits d'intérêts.
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