Se connecter - Mon compte
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« du versement de l'aide versée »
les mots :
« de la prise en charge d'une partie des rémunérations ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.