Amendement N° 66 (Adopté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 9 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le décret d'application de la loi sera un décret en Conseil d'État, en raison de la complexité du texte à prendre.
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