Amendement N° 67 (Adopté)

Cet amendement propose la suppression de l'article 8 qui prévoit pour les collectivités territoriales qui participent à l'initiative une compensation des charges qui en résulteraient par une majoration de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État et d'autre part une compensation de la nouvelle dépense pour l'État par une augmentation des taxes additionnelles relatives sur les tabacs.

Il n'y a en effet pas matière à compensation par l'État aux collectivités territoriales : l'expérimentation ne crée pas de charge nouvelle obligatoire pour les collectivités territoriales, dont la participation relève du volontariat, au regard des besoins qu'elles identifient sur leur territoire. Un système de majoration de la DGF serait en outre inopérant, au vu de l'engagement différent des collectivités dans l'expérimentation.

De plus, le principe même de l'expérimentation proposée par la proposition de loi est l'activation des dépenses induites, pour chaque partenaire public, par le chômage de longue durée, et non la création de charges nouvelles.

Enfin, le principe de la participation de l'État au financement de l'expérimentation est clairement posé à l'article 5, et la logique partenariale dans la définition des besoins, dans la gestion de l'expérimentation ainsi que dans son financement doit être préservée, car c'est une des conditions essentielles de réussite par la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux.