Amendement N° 11 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Cette licence respecte l'un des modèles-types de licence, définis par décret en Conseil d'État. Elle est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. »
Exposé sommaire :
Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », le nombre de licences rattachées à la réutilisation de données publiques ne doit pas être trop important, afin d'assurer une certaine cohérence et une sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.