Amendement N° 12 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de leur publication, notamment les conditions de centralisation de cette publication. »
Exposé sommaire :
Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », la publicité des redevances est prévue.
Mais cette publicité pourrait logiquement se faire de façon centralisée, au moins pour les administrations de l'État.
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