Amendement N° 14 (Tombe)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« licences »,
insérer les mots :
« et les règlements de réutilisation des informations publiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mis ».
Exposé sommaire :
Plusieurs collectivités publiques ont adopté des règlements spécifiques pour la réutilisation des informations publiques conservées par leurs services d'archives. Ces règlements ont pour fondement l'article 11 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Compte tenu de l'abrogation de cet article 11 par l'article 1er du présent projet de loi, il convient de prévoir une disposition expresse pour mettre ces règlements en conformité avec les nouvelles dispositions législatives.
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