Amendement N° 16 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Pancher, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Zumkeller, M. Demilly, M. de Courson, M. Tuaiva, M. Piron.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« le montant des redevances et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du montant des redevances »
les mots :
« de ce montant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rendues publiques et dans un format ouvert. En effet, si la présente loi prévoit bien que les critères retenus pour fixer le montant de ces redevances sont transparents et vérifiables (Article 3 alinéa 5) et que les bases de calculs sont rendues publiques (article 5 alinéa 2), elle ne prévoit pas la diffusion du montant total des redevances perçues par chaque administration citée à l'article 1er.
Il s'agit de permettre à tous l'appréhension des montants très hétérogènes perçus par les administrations – presque 10 millions d'euros pour l'INSEE et 5000 euros pour la CADA en 2012- et l'évolution de ces montants dans le temps.
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