Amendement N° 25 (Tombe)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« transparents. Un décret précise les modalités de leur publication. »
Exposé sommaire :
Amendement à visée rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.