Amendement N° 26 (Tombe)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« rendus publics »
les mots :
« leur contenu est rendu public ».
Exposé sommaire :
Modification d'une expression redondante.
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