Amendement N° 27 (Adopté)

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

«  Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. »

Exposé sommaire :

Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière, et donc les redevance également. Cet amendement propose de le faire tous les cinq ans au moins.

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