Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« réutilisable librement »
les mots :
« aisément réutilisable ».
Exposé sommaire :
L'amendement n° 19 a vocation a traiter des conditions techniques de la réutilisation. Or, l'emploi du terme « librement » renvoie plutôt aux conditions juridiques de la réutilisation. Ainsi, le terme « aisément » apparait plus approprié dès lors qu'il est question de facilité technique de réutilisation.
De plus, cette formulation est en adéquation avec celle retenue à l'article 1er du projet de loi pour une République numérique.
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