Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 31 (Tombe)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent établir une redevance de réutilisation »
les mots :
« ne peuvent établir une redevance de réutilisation que »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l'article premier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle, en érigeant clairement l'existence de redevances au rang d'exception.
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