Amendement N° 4 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« Les administrations mentionnées à l'article 1er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que lorsqu'elles...(le reste sans changement) »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l'article premier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle, en érigeant clairement l'existence de redevances au rang d'exception.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.