Amendement N° 40 (Adopté)

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Déposé le 6 octobre 2015 par : le Gouvernement.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :

«  trois »

le mot :

«  cinq ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement n° 29 de M. Luc Belot à l'article 2, qui a scindé l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 en trois alinéas.

Il convient par conséquent que les accords d'exclusivité existants soient mis en conformité avec « les cinq derniers alinéas » de l'article 14, et non avec « les trois derniers alinéas » dudit article.

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