Amendement N° 5 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« en fonction de l'amortissement des investissements ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rétablir le critère de l'actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lequel précise : « l'administration doit s'assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l'amortissement des investissements, … ».
Cette mention est nécessaire pour éviter que les redevances soient utilisés pour couvrir des coûts déjà couverts.
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