Amendement N° 6 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« coûts »,
insérer le mot :
« résiduels ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l'article premier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Même objet que l'amendement précédent, avec une rédaction alternative.
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