Amendement N° 9 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ».
Exposé sommaire :
Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive.
Une redevance ne saurait être une rente permanente.
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