Amendement N° 218A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF404A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault, M. Pupponi, M. Blein.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
I. – Leb) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015. Lors de cette réunion, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une meilleure répartition du parc social sur les territoires afin de lutter contre les concentrations de pauvreté et les phénomènes de ségrégation territoriale. Dans ce cadre, il a annoncé que la construction de logements sociaux serait limitée dans les quartiers où le taux de logement social dépasse 50 % et que, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), l'offre de logements sociaux démolis serait reconstituée en priorité en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il a indiqué que le logement intermédiaire et l'accession à la propriété seraient favorisés dans ces quartiers. En cohérence, le nouveau règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU a déjà intégré la règle de reconstitution « hors site » des logements sociaux démolis.
Or l'article 279‑0 bis A du code général des impôts, créé en 2013, dispose actuellement que le taux de TVA réduit à 10 % pour les opérations de construction de logements intermédiaires n'est accordé que si l'opération comprend également 25 % de logements sociaux. Il est donc proposé, par cet amendement, que cette obligation ne s'applique pas dans les communes comportant déjà 50 % de logements sociaux et dans les quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain au titre du NPNRU.
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