Amendement N° 231A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 9(A)
Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
« A. À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ».
« B. Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usure applicable aux nouveaux emprunts et contrats/instruments financiers consentis est le taux effectif global qui était applicable à la date à laquelle le prêt ou le contrat financier faisant l'objet de la renégociation a été initialement consenti.
« La dérogation prévue au premier alinéa du II de l'article 32 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux prêts, emprunts et contrats/instruments financiers. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour les collectivités. Toutefois, pour assurer une pleine réussite du dispositif, deux ajustements techniques semblent nécessaires.
Le III permet aux collectivités qui choisissent de sortir des emprunts toxiques de moins se ré-endetter lorsqu'elles bénéficient du fonds. Les collectivités sont tenues de le faire car elles versent immédiatement une indemnité de remboursement anticipée aux banques alors que le fonds est versé sur 14 ans. Cette soulte est fonction de l'écart entre la valeur anticipée des prêts quittés et les conditions de marché auxquelles la banque prête aujourd'hui. De ce fait, il est retenu la base des financements au taux d'usure actuel soit 3,7 %, taux extrêmement faible sans commune mesure avec les taux en vigueur au moment où les prêts toxiques ont été contractés. Le présent amendement permet de considérer le taux d'usure du contrat d'origine. Cette disposition correspond à la doctrine du fonds de soutien au titre du dispositif dérogatoire dudit fonds (troisième phrase de l'alinéa 2 de l'article de loi susvisé).
A ce titre, la disposition législative proposée vise donc à assurer une équité entre les collectivités choisissant le droit commun de l'aide et son dispositif dérogatoire. En outre, elle est conforme avec l'esprit de la loi qui vise à inciter la sécurisation des encours en évitant de sur-endetter artificiellement les collectivités en raison du décalage entre versement du fonds de soutien et paiement de la soulte auprès des banques.
Le IV est une disposition que le Conseil d'État a disjointe du décret d'application prévu au dernier alinéa de l'article de loi considéré. Le juge a considéré la disposition d'ordre législatif. Elle vise à ne pas autoriser le refinancement d'un emprunt à risque par autre chose qu'un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.