Amendement N° 381A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 465A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Olivier Faure.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
I. – Substituer à l'alinéa 38 les sept alinéas suivants :
« VI A. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l'État destiné à compenser trimestriellement l'intégralité des pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon, ainsi que les établissements visés par l'article L. 1231‑10 du code des transports, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
« Cette compensation est égale à la différence entre le produit du versement transport qui aurait été du aux autorités mentionnées au premier alinéa, si les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales avaient été appliqués dans leur version en vigueur le 1er janvier 2015, et le produit du versement transport effectivement perçu.
« B. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet aux autorités mentionnées au premier alinéa du A, à leur demande, les données et informations relatives à la compensation.
« Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel.
« C. – Après le 2° de l'article L. 1241‑14 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La compensation versée par l'État prévue à l'article 4 de la loi n° du de finances pour 2016 ; ».
« D. – Un décret fixe les modalités d'application du A et du B, notamment les modalités de calcul de la compensation, les modalités de reversement de la compensation, la nature des données, et les informations relatives à la compensation, y compris son montant estimé et son montant définitif, ainsi que les modalités de leur transmission aux autorités concernées, afin, d'une part, de garantir l'absence d'impact d'ordre budgétaire et financier à la charge desdites autorités concernées et, d'autre part, de faciliter la programmation des investissements et la bonne gestion prévisionnelle des ressources de ces dernières, notamment dans le cadre de la préparation des documents budgétaires. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas précédents est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement visant à compenser les pertes de ressources issues du versement transport, suite au relèvement du seuil de 9 à 11 salariés prévu à l'article 4 du présent projet de loi de finances. En effet, si les autorités organisatrices de la mobilité sont concernées par cette disposition, d'autres personnes publiques seront également lourdement impactées. Il en sera ainsi, notamment, du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), qui représente presque 50 % du versement transport perçu, et des syndicats mixtes de type « SRU » qui perçoivent le versement transport additionnel dans les conditions fixées par les articles L. 2333‑64 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Afin de garantir le bon fonctionnement du mécanisme de remboursement du manque à gagner de versement transport souhaité par le gouvernement, il est par ailleurs nécessaire que le législateur prévoit certaines garanties, notamment en terme d'informations, aux profits des autorités concernées afin que celles-ci puissent continuer à établir et mettre en œuvre leurs budgets dans des conditions acceptables et les assurant les autorités concernés de ne pas avoir à supporter sur leur budget la charge de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.