Amendement N° 507A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Fromantin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 11(A)
I. – Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les dépenses d'entretien de la voirie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Face aux contraintes imposées aux budgets départementaux :
- respect des normes,
- financement des AIS,
- baisse des concours financiers de l'État,
- reversement d'une part plus importante de la CVAE aux régions,
Les élus départementaux demandent que des solutions leur soient accordées afin de leur permettre de dégager des ressources pour financer leurs projets d'investissement.
L'article 11 proposant d'élargir l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics, ils demandent, en conséquence, de compléter ce dispositif en prenant en compte l'entretien de la voirie.
Cette proposition rejoint une demande récurrente des entreprises des travaux publics et permet de soutenir l'investissement routier. Il permet d'ouvrir de nouvelles marges de manœuvre pour les Départements qui se voient contraints de diminuer leurs investissements en raison des fortes contraintes qui pèsent sur leurs budgets.
Tel est l'objet de cet amendement.
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