Amendement N° 624A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Le présent article est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie. Le montant proposé est comparable à celui en vigueur pour les successions proprement dites. L'analyse des encours moyens par contrat d'assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l'abattement à 100 000 € ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.
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