Amendement N° 98A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 375A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Lurton, M. Tardy, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire, M. Darmanin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 35 874 911 940 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l'État aux collectivités.
Pour l'instant, le PLF remet en cause la libre administration des collectivités en diminuant la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités à hauteur de 3,67 milliards en moins de dotations pour l'année à venir. Cette baisse de 9,6 % par rapport au PLF 2015 est mise en place alors qu'il y a toujours la même clé de répartition entre les différents niveaux de collectivités et entre communes et avec une augmentation de leurs compétences et donc de leurs charges.
Les collectivités sont prêtes à faire des efforts, au même titre que l'État et ses opérateurs, pour redresser les comptes publics.
Pour autant, la libre administration des collectivités et leur autonomie financière ne doivent pas être remises en cause. L'effort est aujourd'hui déraisonnable ;
C'est pourquoi cet amendement vise à proposer une réduction de 2 % -soit 732 141 060 euros - afin de préserver la capacité d'investissement des collectivités locales.
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